Décret n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République

Version INITIALE

NOR : SSAZ2138945D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/SSAZ2138945D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/2021-1828/jo/article_2

Texte n°53

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.