Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSB2132679D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/JUSB2132679D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/2021-1822/jo/article_3
Texte n°47