Arrêté du 20 décembre 2021 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025

Version INITIALE

NOR : MTRT2137787A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/20/MTRT2137787A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Le tableau de répartition mentionné aux articles L. 1423-1-1, R. 1423-4 et suivants du code du travail est déterminé conformément au tableau annexé au présent arrêté.