Article 3
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2136608D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/MTRD2136608D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/2021-1816/jo/article_3
Texte n°33
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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