Article 9
A l'article 12 du même arrêté, les mots : «du président de la République » sont remplacés par les mots : « des personnalités protégées ».
Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection
NOR : INTC2138103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/INTC2138103A/jo/article_9
Texte n°27