Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection

Version INITIALE

NOR : INTC2138103A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/INTC2138103A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


L'article 5 du même arrêté est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Elle dispose d'un groupe d'appui et de protection, composé de fonctionnaires actifs de police, spécialement entraînés à la protection des personnes particulièrement menacées. »