Article 4
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant les règles du mécanisme de capacité, pris en application des articles R. 335-1 et suivants du code de l'énergie
NOR : TRER2138084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TRER2138084A/jo/article_4
Texte n°13