Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant les règles du mécanisme de capacité, pris en application des articles R. 335-1 et suivants du code de l'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER2138084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TRER2138084A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


La liste des Etats participants interconnectés est composée de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Espagne, de l'Italie et du Royaume-Uni.
Le mécanisme de capacité britannique remplit les conditions prévues à l'article R. 335-21 du code de l'énergie.