Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2022

Version INITIALE

NOR : TRAT2132728A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/23/TRAT2132728A/jo/article_5

Texte n°100

Article 5


L'arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux journées d'interdiction de transport en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2021 est abrogé.