Article 5
L'arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux journées d'interdiction de transport en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2021 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2132728A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/23/TRAT2132728A/jo/article_5
Texte n°100
L'arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux journées d'interdiction de transport en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2021 est abrogé.
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