Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2022

Version INITIALE

NOR : TRAT2132728A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/23/TRAT2132728A/jo/article_6

Texte n°100

Article 6


Le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.