Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2022

Version INITIALE

NOR : TRAT2132728A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/23/TRAT2132728A/jo/article_4

Texte n°100

Article 4


Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas d'urgence, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.