Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022

Version INITIALE

NOR : ECOC2130735A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/23/ECOC2130735A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.