Décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique

Version INITIALE

NOR : MTRT2133610D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/MTRT2133610D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/2021-1763/jo/article_5

Texte n°34

Article 5


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.