Décision du 21 décembre 2021 modifiant la décision du 2 juillet 2020 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : INTS2137092S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/12/21/INTS2137092S/jo/texte

Texte n°33

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La déléguée à la sécurité routière,
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière, notamment son article 2 bis ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 24 juin 2020 portant nomination de la déléguée interministérielle à la sécurité routière et déléguée à la sécurité routière - Mme GAUTIER-MELLERAY (Marie) ;
Vu le décret n° 2020-874 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2017 modifié portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière ;
Vu la décision du 2 juillet 2020 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière,
Décide :


  • Le 8° de l'article 3 de la décision du 2 juillet 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 8° M. Joran LE TREUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et des moyens, placé directement sous l'autorité du sous-directeur des actions transversales et des ressources, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la gestion des ressources humaines. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2021.


M. Gautier-Melleray

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