Article 2
A l'article 4 du même décret, les mots : « décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020, » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021, ».
Décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 prorogeant l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
NOR : ECOT2133077D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/ECOT2133077D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/2021-1758/jo/article_2
Texte n°12