Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 prorogeant l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
NOR : ECOT2133077D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/ECOT2133077D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/2021-1758/jo/article_3
Texte n°12