Article 1
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 juillet 2020 susvisé, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2021, » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2022, ».
Décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 prorogeant l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
NOR : ECOT2133077D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/ECOT2133077D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/2021-1758/jo/article_1
Texte n°12