Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 3 février 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles
NOR : CCPB2136060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/20/CCPB2136060A/jo/article_2
Texte n°96