Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2aca2ab2-e986-4b32-a9b3-73b6d7622fbf.

Il peut être également consulté sur le site de la direction de la qualité et du contrôle officiel de SEMAE :

www.semae.fr.