Arrêté du 13 décembre 2021 homologuant le règlement technique annexe des semences commerciales

NOR : AGRG2135674A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/AGRG2135674A/jo/texte
JORF n°0298 du 23 décembre 2021
Texte n° 71

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 66/401/CE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Après avis de la section « Plantes fourragères et à gazon » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :


Fait le 13 décembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général l'alimentation,
B. Ferreira

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