Après l'article A. 444-84 du code de commerce, il est inséré un article A. 444-84-1ainsi rédigé :

« Art. A. 444-84-1.-La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €. »