Article 10
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments
NOR : LOGL2113188A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/14/LOGL2113188A/jo/article_10
Texte n°24