Décret n° 2021-1714 du 20 décembre 2021 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en Nouvelle-Calédonie en raison de l'épidémie de covid-19 au titre des années scolaires 2021 et 2022

Version INITIALE

NOR : ESRS2133143D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/20/ESRS2133143D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/20/2021-1714/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Les candidats qui ne disposent pas d'un livret scolaire ou de formation conforme au modèle annexé au présent décret ou qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées à l'article 2 se présentent, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, aux épreuves ponctuelles mentionnées au cinquième alinéa de l'article D. 643-19 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2022.