Article 3
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce ui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Elargissement des missions de diététicien prenant en charge les patients souffrant de lithiase urinaire : prescription d'une alimentation thérapeutique, renouvellement de prescriptions d'examens et de compléments/suppléments alimentaires et nutritionnels »
NOR : SSAH2136285A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/SSAH2136285A/jo/article_3
Texte n°17