Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Elargissement des missions de diététicien prenant en charge les patients souffrant de lithiase urinaire : prescription d'une alimentation thérapeutique, renouvellement de prescriptions d'examens et de compléments/suppléments alimentaires et nutritionnels »

Version INITIALE

NOR : SSAH2136285A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/SSAH2136285A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Elargissement des missions de diététicien prenant en charge les patients souffrant de lithiase urinaire : prescription d'une alimentation thérapeutique, renouvellement de prescriptions d'examens et de compléments/suppléments alimentaires et nutritionnels », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.