Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Ablation de drains de Redon® pleuraux et médiastinaux par l'infirmier »

Version INITIALE

NOR : SSAH2136280A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/SSAH2136280A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.