Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Ablation de drains de Redon® pleuraux et médiastinaux par l'infirmier »

Version INITIALE

NOR : SSAH2136280A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/SSAH2136280A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Ablation de drains de Redon® pleuraux et médiastinaux par l'infirmier », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.