République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2135294A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/9/SSAH2135294A/jo/article_4
Texte n°11
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
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