Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la télédiffusion (n° 3241)

Version INITIALE

NOR : MTRT2137461A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/MTRT2137461A/jo/article_2

Texte n°130

Article 2


Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Syndicat des Médias de Service Public (SMSP) : 55,30 % ;
- Syndicat des Télévisions Privées (S.T.P.) : 33,01 % ;
- Association des Chaînes Conventionnées Editrices de Services (ACCeS) : 11,69 %.