Article 3
L'arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services à la personne (n° 3127) est abrogé.
Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127)
NOR : MTRT2126098A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/MTRT2126098A/jo/article_3
Texte n°128