Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127)

NOR : MTRT2126098A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/MTRT2126098A/jo/texte
JORF n°0295 du 19 décembre 2021
Texte n° 128
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Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 18 novembre 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 décembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP) ;
    - Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) ;
    - Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
    - Fédération française des entreprises de crèches (FFEC).


  • Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


    - Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP) : 44,20 % ;
    - Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) : 37,38 % ;
    - Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) : 10,47 % ;
    - Fédération française des entreprises de crèches (FFEC) : 7,95 %.


  • L'arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services à la personne (n° 3127) est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 décembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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