ANNEXE

Liste des conventions collectives constituant le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés :

- Convention collective nationale des cadres du bâtiment (n° 2420) ;
- Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) ;
- Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (n° 1596).