Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés

Version INITIALE

NOR : MTRT2126070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/MTRT2126070A/jo/texte

Texte n°125

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 décembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) ;
    - Fédération Française du Bâtiment (FFB).


  • Dans ce secteur, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


    - Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 50,80 % ;
    - Fédération Française du Bâtiment (FFB) : 49,20 %.


  • L'arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Liste des conventions collectives constituant le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés :


      - Convention collective nationale des cadres du bâtiment (n° 2420) ;
      - Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) ;
      - Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (n° 1596).


Fait le 13 décembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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