Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)

Version INITIALE

NOR : MTRT2126000A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/MTRT2126000A/jo/article_2

Texte n°122

Article 2


Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) : 79,21 % ;
- Union des Métiers de la Mobilité (U2M) : 11,07 % ;
- Fédération Nationale de l'Automobile (FNA) : 9,72 %.