Article 4
Le commandant des formations militaires de la sécurité civile est responsable de l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire.
Arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des formations militaires de la sécurité civile
NOR : ARMH2134852A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/ARMH2134852A/jo/article_4
Texte n°38