Arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des formations militaires de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : ARMH2134852A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/ARMH2134852A/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


La liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est fixée, dans la limite de ce nombre maximal et du transfert de droit autorisés, par le commandant des formations militaires de la sécurité civile.