Article 2
Le bénéfice de la prime de commandement et de responsabilité militaire est lié à l'affectation à l'emploi y ouvrant droit. La prime n'est pas versée au personnel exerçant la suppléance ou l'intérim du titulaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2134843D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/ARMH2134843D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/2021-1702/jo/article_2
Texte n°32
Le bénéfice de la prime de commandement et de responsabilité militaire est lié à l'affectation à l'emploi y ouvrant droit. La prime n'est pas versée au personnel exerçant la suppléance ou l'intérim du titulaire.
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