Décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire

Version INITIALE

NOR : ARMH2134843D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/ARMH2134843D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/2021-1702/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le bénéfice de la prime de commandement et de responsabilité militaire est lié à l'affectation à l'emploi y ouvrant droit. La prime n'est pas versée au personnel exerçant la suppléance ou l'intérim du titulaire.