Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP2136555A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/TREP2136555A/jo/article_23

Texte n°11

Article 23


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.