Article 22
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022, sauf les deux derniers alinéas de l'article 15 qui entrent en vigueur le 1er juin 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2136555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/TREP2136555A/jo/article_22
Texte n°11
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022, sauf les deux derniers alinéas de l'article 15 qui entrent en vigueur le 1er juin 2022.
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