Article 3
L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches des sociétés d'assurances est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2124587A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2124587A/jo/article_3
Texte n°35
L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches des sociétés d'assurances est abrogé.
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