Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des sociétés d'assurances

Version INITIALE

NOR : MTRT2124587A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2124587A/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches des sociétés d'assurances est abrogé.