Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des sociétés d'assurances

Version INITIALE

NOR : MTRT2124587A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2124587A/jo/texte

Texte n°35

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans le secteur des sociétés d'assurances, couvert par l'ensemble des conventions et accords figurant en annexe, les organisations syndicales suivantes :


    - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    - La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
    - La Confédération générale du travail (CGT) ;
    - L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
    - La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    - La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).


  • Dans le secteur mentionné à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :


    - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,52 % ;
    - La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 21,37 % ;
    - La Confédération générale du travail (CGT) : 14,27 % ;
    - L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,77 % ;
    - La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 9,72 % ;
    - La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,36 %.


  • L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches des sociétés d'assurances est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Liste des conventions et accords constituant le secteur des sociétés d'assurances :


      - la branche des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances (n° 0653) et des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances (n° 438) ;
      - la convention collective nationale des sociétés d'assurances (n° 1672) ;
      - la convention collective nationale de l'inspection d'assurance (n° 1679) ;
      - l'accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction des sociétés d'assurance (n° 2357).


Fait le 6 octobre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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