Article 2
Dans le champ mentionné à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,83 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 36,16 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,17 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 11,84 %.