Article 2
La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de la consommation est abrogée.
Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique
NOR : LOGL2113184D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/LOGL2113184D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/2021-1674/jo/article_2
Texte n°67