Article 4
Sont approuvées les modifications de l'annexe du décret du 20 mars 2019 susvisé figurant à l'annexe du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2126653D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/15/ESRS2126653D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/15/2021-1673/jo/article_4
Texte n°62
Sont approuvées les modifications de l'annexe du décret du 20 mars 2019 susvisé figurant à l'annexe du présent décret.
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