Article 2
Après l'annexe IV de l'arrêté du 2 janvier 2009 susvisé, sont insérés les documents portés en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
NOR : SSAA2136698A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/7/SSAA2136698A/jo/article_2
Texte n°32