Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'arrêté du 2 janvier 2009 modifié relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales ;
Arrête :
L'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 13, après la phrase : « Une nouvelle demande doit être formulée, au plus tard trois mois avant la fin de la période de validité, selon les modalités fixées à l'article 11. » sont ajoutées les phrases : « Les établissements de formation qui, à la date du 31 décembre 2021, bénéficient d'une autorisation de dispenser et de délivrer le certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont dispensés de déposer une nouvelle demande. Leur agrément est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023. »
Après l'annexe IV de l'arrêté du 2 janvier 2009 susvisé, sont insérés les documents portés en annexe du présent arrêté.
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE V
RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS
FONCTIONS
ACTIVITES
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs
FONCTION 1
Accueil/
Evaluation/
Information/
Adaptation
Prend connaissance du contenu du mandat judiciaire ou du dossier au tribunal
Entre en relation avec la personne protégée
Informe la personne protégée de la nature du mandat et de ses conséquences
Evalue la situation en tenant compte des potentialités de la personne et de son environnement
Adapte l'intervention à la situation de la personne
FONCTION 2
Protection de la personne
Assure l'épanouissement du majeur notamment en favorisant son autonomie : découvre le projet de vie de la personne et assiste ou supplée celle-ci dans l'accomplissement des actes relatifs à ce projet, favorise son l'intégration familiale, sociale, professionnelle.
Assure le respect des droits fondamentaux de la personne : respect du corps humain, de la vie privée, au logement, au travail, liberté d'aller et venir. En matière de santé, l'action du délégué vise à permettre l'accès aux soins, veiller au suivi médical.
Assure la satisfaction des besoins quotidiens fondamentaux : besoins en nourriture et en vêtements, résout les problèmes concret liés au maintien à domicile en coordonnant l'action d'intervenants spécialisés
Informe la personne sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs conséquences et les conséquences d'un refus.
Prend des mesures conservatoires
Assiste ou représente la personne protégée lors de la prise d'actes
Rend compte ou alerte le juge des tutelles sur la situation du majeur protégé.
-Sollicite lorsque la situation l'exige l'avis du juge des tutelle, demande les autorisations nécessaires et sollicite les évolutions de la mesure.
FONCTION 3
Protection des biens
Prend des mesures conservatoires
Réalise l'inventaire du patrimoine à l'ouverture de la mesure.
Assure la protection des biens patrimoniaux
Assure la gestion budgétaire et financière (ressources, prestations, budget, achats, dettes, surendettement …) et fiscale
Assure la gestion administrative
Etablit le compte de gestion et le transmet au greffier en chef du tribunal judiciaire
FONCTION 4
Intervention socio-budgétaire
Apporte une aide à la personne en favorisant ses propres ressources et celles de son environnement (famille, milieu de travail, etc …)
Forme, conseille la personne sur la gestion budgétaire et lui permet progressivement de veiller seule à la conservation de ses intérêts
Construit avec la personne un budget prévisionnel tenant compte de l'ensemble de ses ressources, de ses projets et des contraintes budgétaires.
Co-construite un plan d'action avec la personne en coordonnant les différentes démarches, en tenant compte de ses ressources, de son environnement et du mandat judiciaire.
Négocie un contrat d'action avec la personne et en organise le suivi
Recherche et mobilise les moyens, coordonne, articule le travail d'accompagnement en lien avec différents acteurs
Evalue avec la personne l'impact des actions et les ajuste en conséquence
Rédige des écrits professionnels, organise, classe, transmettre dans le respect du droit et de la réglementation en vigueur, rend compte au juge des tutelles
FONCTION 5
Veille juridique/
Expertise/
Formation
Assure la veille documentaire
Recueille/ classe/ synthétise/ analyse des données sur les majeurs protégés
Rédige des rapports d'activité
Fait des propositions et participe à la mise en œuvre de la politique de prise en charge de l'organisme employeur
Participe à la recherche
Contribue à la professionnalisation des stagiaires en formation
Actualise ses connaissances et développe des compétences dans le cadre de la formation continue
FONCTION 6
Travail en réseau
Apporte un appui spécifique à des professionnels du champ éducatif/ social ou médico-social
Participe à des instances de concertation, de décision et de planification en matière d'hébergement, de logement, d'insertion sociale et professionnelle, de santé et de lutte contre les exclusions et de toute problématique concernant le champ social
Etablit des relations et met en relation l'ensemble des intervenants de l'environnement des groupes sociaux
Coordonne des travaux avec les institutions et les professionnels et/ ou contribue à un diagnostic partagé avec les partenaires
Représente par délégation son institution auprès de partenaires
ANNEXE VI
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS
COMPETENCES
Critères d'évaluation
1
Identifier les motifs et les objectifs du mandat judiciaire
connaître et comprendre les termes et les dispositifs juridiques d'une ordonnance et/ ou d'un jugement
connaître les différents régimes de protection
savoir déterminer le cadre et les limites de l'intervention en fonction du mandat
comprendre les termes d'un certificat médical portant sur l'altération des facultés et repérer les éléments à l'origine de l'incapacité
2
Recueillir et analyser les informations contenues dans le dossier au tribunal
avoir une méthodologie de recueil de données et de collecte d'informations
savoir identifier les éléments essentiels à l'appréciation d'une situation et dégager les éléments à approfondir
savoir lire et comprendre une expertise médicale, une enquête sociale, un rapport de situation
savoir réaliser une première évaluation de la situation et en dégager les premiers axes du projet d'intervention
3
Etablir une relation avec la personne protégée
maîtriser les techniques d'entretien et de communication
savoir utiliser la médiation avec les proches et/ ou les professionnels, favorisant la confiance de la personne
savoir adapter son attitude et ses pratiques à la personne, tout en encourageant son autonomie et sa participation
savoir écouter la personne et adapter son discours
s'assurer de la compréhension de la personne
4
Evaluer les capacités et les limites d'autonomie de la personne
connaître les différentes pathologies, notamment mentales, conduisant les personnes à des situations de protection juridique
savoir identifier le potentiel de la personne protégée
5
Réaliser une évaluation complète de la situation de la personne protégée
être capable d'appréhender les différentes composantes d'une situation individuelle : personnelle, familiale, administrative, financière, fiscale, patrimoniale, juridique
savoir où et comment recueillir les informations nécessaires à cette évaluation
savoir identifier et prendre en compte les modes de vie et les souhaits de la personne
savoir réaliser un bilan d'ouverture de la mesure comprenant une évaluation de la situation et du contexte
6
Etablir un projet d'intervention dans le cadre du mandat judiciaire, en tenant compte des habitudes de vie, du projet et des choix de la personne
connaître la méthodologie de projet
savoir adapter le projet d'intervention à la situation de la personne, en valorisant son potentiel, et au mandat judiciaire
savoir identifier les actions à mettre en œuvre en rapport avec l'évaluation de la situation
savoir déterminer les priorités et décider les actions à mener, y compris en urgence
7
Rechercher l'existence d'actions juridiques ou administratives en cours, d'interventions médicales ou médico-sociales et conduire les actions correspondantes
comprendre le langage des différents champs d'action et repérer les procédures qui s'y rapportent
savoir identifier et solliciter le bon interlocuteur ou le bon service
savoir rédiger et argumenter des courriers administratifs
avoir des connaissances appropriées aux différents domaines d'intervention du mandataire judiciaire : administratif, juridique, médical, social, bancaire …
8
Prendre les mesures conservatoires et urgentes nécessaires
connaître les procédures administratives et civiles d'exécution
vérifier la couverture de la personne en matière de protection sociale et d'assurances
9
Assister ou représenter la personne protégée dans les actions administratives ou judiciaires dans lesquelles elle est impliquée
savoir rechercher l'information juridique ou administrative adaptée à la situation
connaître les procédures et savoir les mettre en œuvre
savoir discerner les enjeux des actions engagées et mesurer leurs conséquences, dans l'intérêt de la personne et en tenant compte, autant que possible, de sa volonté
10
conduire l'action et en assurer le suivi
savoir s'organiser dans son travail et planifier son temps
Traiter et organiser les documents et informations recueillis, prendre en compte les nouveaux éléments et les évolutions de la situation de la personne
mettre en œuvre des procédures de suivi et savoir retranscrire avec rigueur les décisions prises et les actions menées dans le cadre de la mesure de protection
11
Informer la personne et lui expliquer les actions menées, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs résultats ou effets
savoir adapter le niveau d'information en fonction de la situation de la personne
12
Respecter la parole et assurer le recueil de l'expression de la volonté de la personne protégée
connaître les obligations professionnelles du mandataire judiciaire
13
Assurer la gestion administrative
connaître les institutions publiques, l'organisation de l'action sociale, les organismes de sécurité sociale et leurs prestations, les acteurs sociaux et médico-sociaux
savoir vérifier l'ouverture ou le maintien des droits sociaux et de protection sociale
s'assurer de la mise à jour permanente de la situation du majeur au regard de ses droits
14
Veiller aux conditions de vie et à la préservation du logement, dans le respect du choix du lieu de résidence de la personne
connaître et prendre en compte les éléments liés au lieu de vie : assurances, bail, situation au regard du règlement du loyer et des charges, conditions d'habitabilité (prévention ou lutte contre habitat indigne ou insalubre), protection et entretien du domicile, pose des scellés …
savoir identifier les difficultés liées au maintien à domicile et mobiliser les intervenants extérieurs
connaître les différentes institutions et structures pouvant contribuer au maintien à domicile
15
Veiller au respect des droits fondamentaux et à la garantie des libertés individuelles de la personne
disposer de connaissances juridiques relatives aux libertés individuelles et aux régimes de protection : respect du corps humain, de la vie privée, liberté d'aller et venir, droit au logement, au travail, droit à l'image, …
connaître la réglementation, les mécanismes et dispositifs en matière de protection de la personne (notamment les dispositions du CSP et du CASF)
16
Veiller aux besoins fondamentaux dans la vie quotidienne et s'assurer de la coordination des intervenants spécialisés
savoir identifier le danger ou le risque et déterminer les dispositions à prendre
connaître les dispositifs d'aide légale et les réseaux de proximité des intervenants spécialisés et savoir les activer
17
Accompagner la personne pour la réalisation des actes et démarches à caractère personnel
connaître la législation correspondante en matière de protection des personnes (notamment : filiation, autorité parentale, mariage, PACS, donation, succession, etc.)
connaître la place du mandataire judiciaire dans ces actes
informer, accompagner, conseiller la personne sur ses droits et devoirs et sur les conséquences de ces actes, savoir l'orienter sur l'interlocuteur adéquat
savoir évoquer les volontés funéraires et prendre les dispositions adéquates
18
Diagnostiquer les problématiques de la situation de la personne : sociale, médicale, environnementale, comportementale, mise en danger …
être attentif à la situation de la personne, dans une approche large et globale
prendre en compte l'ensemble des composantes de la vie de la personne
Savoir discerner les situations de mise en danger de la personne
savoir identifier les interlocuteurs et relais adaptés à la problématique
19
Analyser l'évolution de la situation du majeur protégé au cours de l'exercice de la mesure et saisir ou alerter le juge des tutelles lorsque cela est
Connaître et savoir mettre en œuvre les dispositions législatives relatives à l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT)
connaître les modalités d'information ou d'autorisation préalables à solliciter auprès du juge des tutelles
20
Evaluer et actualiser la situation budgétaire
savoir établir un budget en prenant en compte tous les éléments correspondants à la situation de la personne : ressources, charges, dettes, pensions alimentaires, EDF, téléphone, etc.
savoir actualiser et réajuster les éléments du budget et les actions correspondantes en fonction de l'évolution de la situation de la personne
21
Evaluer la situation patrimoniale et assurer la protection des intérêts patrimoniaux
Posséder des notions en matière de législation bancaire, fiscale, patrimoniale, successorale
savoir procéder à un inventaire du patrimoine et apprécier la nécessité de faire appel à un expert
connaître et mobiliser les professionnels ou services compétents pour obtenir une estimation des valeurs (notaires, conseillers patrimoniaux, commissaires-priseurs, huissiers, domaines)
être capable de solliciter un expert financier, patrimonial ou fiscal, de comprendre les offres disponibles et d'effectuer un choix conforme aux intérêts de la personne
connaître les procédures et les voies d'exécution
22
Assurer une gestion budgétaire, financière et fiscale adaptée en veillant aux intérêts de la personne
percevoir les ressources, recouvrer les créances et régler les dettes de la personne
savoir négocier un budget avec la personne, en tenant compte de ses contraintes, de ses moyens, de ses habitudes de vie et de ses souhaits
savoir analyser les créances et connaître les voies d'exécution ainsi que les délais de forclusion
connaître et respecter les obligations et les échéances financières et fiscales
savoir adapter la gestion en fonction de l'évolution favorable ou défavorable de la situation financière et patrimoniale de la personne
savoir faire procéder à la liquidation des allocations, pensions, retraites, etc. si nécessaire
23
Etablir un compte annuel de gestion financière
savoir dresser et commenter un bilan budgétaire et financier
tenir à jour les justificatifs des comptes et des opérations réalisées
24
Rendre compte du mandat judiciaire au juge des tutelles
savoir se soumettre aux contrôles : intégrer le principe d'avoir à rendre compte
être capable de justifier des dispositions qui ont été prises
savoir réaliser un bilan de la mise en œuvre du projet déterminé à partir de l'évaluation de la situation, et faisant état des conditions relationnelles avec la personne et avec son entourage, ainsi que des interlocuteurs sollicités
savoir rédiger un écrit professionnel synthétique, pertinent, organisé, argumenté et adapté
25
Communiquer, échanger avec les interlocuteurs, dans l'intérêt de la personne protégée
Savoir apporter ou rechercher, dans le respect du mandat tutélaire, un appui spécifique auprès des interlocuteurs notamment dans les champs éducatif, social ou médico-social
connaître les secteurs et les intervenants médicaux et psychiatriques
Echanger et/ ou transmettre les informations strictement nécessaires dans l'intérêt et le respect de la personne, et en fonction de l'interlocuteur
établir des relations avec les différents intervenants auprès de la personne protégée et les mettre en relation, selon les besoins
26
Participer à la coordination avec les institutions et les professionnels, dans l'intérêt de la personne
savoir identifier les instances de concertation et de décision pertinentes
savoir relayer la volonté de la personne pour toute prise de décision la concernant
27
s'inscrire dans une pluridisciplinarité interne et/ ou externe
savoir œuvrer à la mise en place ou au développement de réseaux de proximité
savoir s'assurer une complémentarité et une continuité dans la réalisation du mandat
s'inscrire dans une réflexion collective et/ ou pluridisciplinaire
savoir situer son action dans le cadre des missions et de l'organisation de l'institution
savoir mettre en place et/ ou proposer des conventions ou protocoles avec des partenaires institutionnels
28
Assurer une veille documentaire et en appliquer les répercussions dans la réalisation du mandat judiciaire
savoir se tenir informer de l'évolution des textes législatifs relatifs aux droits des personnes, à la fiscalité, etc.
savoir mettre en œuvre une méthode efficace d'organisation et de classement des informations et des documents
29
Recueillir, organiser, classer les documents du dossier de la personne, synthétiser et analyser les informations disponibles
connaître et utiliser les techniques de classement et d'organisation
savoir utiliser les nouvelles technologies
savoir classer et actualiser toutes les informations relatives à la personne et à sa situation
connaître les règles de conservation des documents
30
Actualiser ses connaissances et développer des compétences notamment dans le cadre de la formation continue
savoir analyser objectivement sa pratique professionnelle
savoir mesurer ses besoins en matière d'information et/ ou de formation
s'informer et participer à des actions de formation continue, à des séminaires, etc. et savoir en dégager des applications dans sa pratique professionnelle
31
Contribuer à la professionnalisation des stagiaires en formation
savoir transmettre son expérience et son savoir-faire aux jeunes professionnels et aux stagiaires en formation
Fait le 7 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,
J.-R. Jourdan
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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