Article 13
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des examens professionnels pour l'avancement au grade de major de police de la police nationale
NOR : INTC2136945A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/15/INTC2136945A/jo/article_13
Texte n°15