Article 12
L'arrêté du 15 janvier 2010 modifié fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major de police est abrogé.
Arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des examens professionnels pour l'avancement au grade de major de police de la police nationale
NOR : INTC2136945A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/15/INTC2136945A/jo/article_12
Texte n°15