Article 8
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE2129064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/INTE2129064D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/2021-1665/jo/article_8
Texte n°14
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique.
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